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Vérification temps réel des 4 critères de l'article 44 sexies-0 A du CGI.
L'entreprise doit avoir moins de 8 ans à la date de clôture de l'exercice.
Critère PME au sens du règlement européen 651/2014 — effectif équivalent temps plein.
Dépenses R&D telles que définies par le CIR (art. 244 quater B). Seuil maintenu à 15 % par la LFSS 2024.
Capital détenu directement ou indirectement, par des personnes physiques, d'autres JEI, des fondations d'utilité publique, ou des établissements publics de recherche.
Sur les rémunérations des chercheurs, ingénieurs R&D et personnels affectés à 50 % min.
L'exonération d'impôt sur les bénéfices (100 % an 1 puis 50 % an 2) est réservée aux entreprises créées jusqu'au 31/12/2023 (loi n° 2024-1322 du 29/12/2023, art. 69). Aucun bénéfice pour une JEI créée depuis le 01/01/2024.
Sur délibération de la collectivité territoriale concernée.
Délibération commune. Cumulable avec CET.
Le statut JEI est auto-déclaratif. Un rescrit fiscal (BOI-RES-JEI) auprès de la DGFiP et un rescrit social URSSAF sont vivement recommandés pour sécuriser le bénéfice des exonérations sur la durée. L'exonération d'impôt sur les bénéfices (IS/IR) a été supprimée par la loi de finances 2024 (art. 69) pour toute JEI créée à compter du 01/01/2024 ; subsistent l'exonération de cotisations patronales URSSAF et, sur délibération de la collectivité, les exonérations d'impôts locaux (CET/TFPB). La JEU (Jeune Entreprise Universitaire) est une variante du JEI pour les spin-off de la recherche publique, dont au moins 10 % du capital est détenu par un établissement de recherche.
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