Jeune Entreprise Innovante
Vérification temps réel des 4 critères de l'article 44 sexies-0 A du CGI.
L'entreprise doit avoir moins de 8 ans à la date de clôture de l'exercice.
Critère PME au sens du règlement européen 651/2014 — effectif équivalent temps plein.
Dépenses R&D telles que définies par le CIR (art. 244 quater B). Seuil maintenu à 15 % par la LFSS 2024.
Capital détenu directement ou indirectement, par des personnes physiques, d'autres JEI, des fondations d'utilité publique, ou des établissements publics de recherche.
Avantages activables
Activables immédiatementSur les rémunérations des chercheurs, ingénieurs R&D et personnels affectés à 50 % min.
Sur le premier exercice bénéficiaire, dans la limite d'un plafond règlement de minimis (200 k€/3 ans).
Sur délibération de la collectivité territoriale concernée.
Délibération commune. Cumulable avec CET.
Calcul exonération URSSAF
JEI · art. 131 LF 2004 modifiéFormalités & rescrit
Le statut JEI est auto-déclaratif. Un rescrit fiscal (BOI-RES-JEI) auprès de la DGFiP et un rescrit social URSSAF sont vivement recommandés pour sécuriser le bénéfice des exonérations sur la durée. Les exonérations IS sont limitées par le plafond de minimis (200 000 € sur 3 exercices glissants). La JEU (Jeune Entreprise Universitaire) est une variante du JEI pour les spin-off de la recherche publique, dont au moins 10 % du capital est détenu par un établissement de recherche.
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